Guyane Formation

Dernière mise à jour : le 17 aout 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Guyane Formation propose et vend des prestations de formation professionnelle sur le site https://www.guyaneformation.fr.

Les formations peuvent être proposées en présentiel, à distance, en format mixte, en inter-entreprises, en intra-entreprise, en parcours individualisé ou sur mesure.

2. Identification de l’organisme de formation

Guyane Formation – SAS – au capital 5 000 €, Adresse : 15 Rue Simon 97320 Saint Laurent du Maroni. SIRET : 901 942 219 00014. Numéro de déclaration d’activité : 03973335197. Email : contact@guyaneformation.fr. Téléphone : 06 94 37 58 28.

Le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant validation de sa commande, des caractéristiques essentielles de la formation, du prix, des modalités de paiement, des conditions d’annulation, du droit de rétractation applicable et des modalités d’accès à la formation.

4. Public concerné

Les formations peuvent être commandées par un particulier, un salarié, un demandeur d’emploi, un travailleur indépendant, une entreprise, une association, une collectivité, un organisme financeur ou un tiers payeur.

Certaines formations sont soumises à des prérequis indiqués sur la fiche programme concernée. Le Client est responsable de vérifier son admissibilité avant la commande.

5. Description des formations

Chaque fiche formation présente, selon les informations applicables : l’intitulé, les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les délais d’accès, les informations d’accessibilité, le tarif, les possibilités de financement et les dates de sessions disponibles.

Les informations affichées sur le site peuvent être issues de Digiforma. Guyane Formation se réserve le droit d’actualiser les fiches formation afin de tenir compte des évolutions pédagogiques, réglementaires ou organisationnelles.

6. Commande en ligne

Le Client peut commander certaines formations directement en ligne via WooCommerce. Le processus de commande comprend notamment la sélection de la formation, le choix éventuel de la session, l’ajout au panier, la saisie des informations du Client, le choix du mode de paiement, l’acceptation des CGV, la validation de la commande et le paiement.

La commande n’est définitive qu’après validation du paiement ou acceptation expresse par Guyane Formation dans le cas d’un autre mode de règlement.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Selon la situation fiscale de Guyane Formation et la nature de la prestation, les prix peuvent être indiqués hors taxes, toutes taxes comprises ou avec une mention spécifique d’exonération si applicable.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Guyane Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

8. Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire via Monético Online, paiement fractionné ou différé via Klarna sous réserve d’éligibilité, virement bancaire, financeur, entreprise ou tout autre moyen accepté par Guyane Formation.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.

9. Paiement par Monético Online

Lorsque le Client choisit le paiement par carte bancaire, la transaction est traitée via Monético Online, solution d’encaissement en ligne proposée par Crédit Mutuel et CIC.

Les données bancaires sont saisies sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement. Guyane Formation ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire du Client.

Les moyens de paiement acceptés dépendent du contrat Monético souscrit par Guyane Formation. En cas de paiement refusé, la commande n’est pas validée.

10. Paiement fractionné ou différé avec Klarna

Lorsque le paiement via Klarna est proposé, le Client peut choisir une option de paiement disponible au moment de la commande, sous réserve d’acceptation par Klarna.

Les options Klarna peuvent inclure le paiement en plusieurs fois ou le paiement différé selon les conditions affichées pendant le parcours de paiement. L’acceptation ou le refus du paiement relève exclusivement de Klarna.

Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions Klarna applicables avant validation de son paiement. Les échéances, frais éventuels, conditions d’éligibilité, retards de paiement et conséquences liées à l’utilisation du service Klarna relèvent des conditions contractuelles propres à Klarna.

11. Financements CPF, AIF, OPCO, employeur ou financeur

Certaines formations peuvent être éligibles à un financement par le Compte Personnel de Formation, France Travail via l’AIF, un OPCO, un employeur, une collectivité ou un autre financeur.

L’achat en ligne ne vaut pas automatiquement acceptation d’une prise en charge. La formation est considérée comme financée uniquement lorsque Guyane Formation reçoit l’accord de prise en charge ou tout document équivalent émis par le financeur.

En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde demeure dû par le Client ou l’entreprise bénéficiaire, sauf accord écrit contraire.

12. Confirmation d’inscription

Après validation de la commande ou acceptation du financement, Guyane Formation adresse au Client, selon le cas, un email de confirmation, une convention de formation, un contrat de formation professionnelle, une convocation, un programme détaillé et les informations pratiques de la session.

L’inscription est considérée comme définitive uniquement après paiement complet, réception d’un accord de prise en charge ou validation écrite de Guyane Formation.

13. Accès à la formation

Les modalités d’accès sont précisées sur la fiche formation ou dans la convocation. Selon la formation, l’accès peut se faire dans les locaux de Guyane Formation, dans les locaux du Client, dans une salle partenaire, à distance, sur une plateforme pédagogique ou selon toute autre modalité prévue.

Le Client s’engage à respecter les horaires, consignes, règles de sécurité, règlement intérieur et modalités pédagogiques applicables.

14. Délai d’accès

Le délai d’accès dépend de la date de session, du nombre de places disponibles, du délai de traitement administratif, du financement choisi, de la validation éventuelle des prérequis et de la disponibilité du formateur.

Lorsque la formation nécessite une validation préalable, l’inscription ne peut être confirmée qu’après étude du dossier.

15. Places disponibles

Certaines formations disposent d’un nombre limité de places. Lorsqu’un nombre de places restantes est affiché sur le site, cette information est fournie à titre indicatif et peut évoluer en fonction des commandes en cours, inscriptions validées hors site, prises en charge en attente et ajustements administratifs réalisés dans Digiforma ou WooCommerce.

En cas d’indisponibilité après paiement, Guyane Formation proposera au Client une autre date, un report ou un remboursement.

16. Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@guyaneformation.fr.

Sauf conditions particulières indiquées sur la fiche formation ou dans une convention spécifique, une annulation plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation peut donner lieu à remboursement ou report ; une annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant le début peut entraîner des frais administratifs ; une annulation moins de 7 jours calendaires avant le début peut entraîner la conservation de tout ou partie du prix ; une absence non justifiée le jour de la formation ne donne pas droit à remboursement automatique.

17. Annulation ou report par Guyane Formation

Guyane Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure, problème logistique, impossibilité technique ou circonstance indépendante de sa volonté.

Dans ce cas, Guyane Formation pourra proposer une nouvelle date, une autre session, une formation équivalente ou un remboursement des sommes versées.

18. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les Clients consommateurs achetant une formation à distance, le droit de rétractation s’applique en principe pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande claire à contact@guyaneformation.fr ou par courrier à l’adresse de Guyane Formation.

Lorsque le Client demande expressément à commencer la formation avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît que des frais peuvent être dus au prorata du service déjà réalisé. Lorsque la formation est totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer.

19. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Guyane Formation – Email : contact@guyaneformation.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [intitulé de la formation]. Date de commande : [à compléter]. Nom du Client : [à compléter]. Adresse du Client : [à compléter]. Email : [à compléter]. Téléphone : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature uniquement en cas d’envoi papier.

20. Absence, abandon ou interruption

En cas d’absence, d’abandon ou d’interruption de la formation par le Stagiaire, aucun remboursement n’est automatique. Lorsque l’absence est justifiée par un cas de force majeure ou un motif légitime, Guyane Formation pourra proposer, à sa discrétion, un report, une session ultérieure, ou un avoir.

21. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, vérifier son éligibilité, respecter les prérequis, respecter le règlement intérieur, régler les sommes dues, transmettre les documents nécessaires, participer activement à la formation et adopter un comportement respectueux.

Guyane Formation peut exclure temporairement ou définitivement un participant en cas de comportement perturbateur, dangereux ou contraire au règlement intérieur.

22. Accessibilité et handicap

Guyane Formation s’engage à prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap lorsque cela est possible. Le Client est invité à signaler tout besoin d’adaptation avant l’inscription ou au plus tard avant le démarrage de la formation.

Référent handicap : referent-handicap@guyaneformation.fr

23. Attestations, certificats et documents de fin de formation

À l’issue de la formation, selon le parcours suivi et les conditions applicables, Guyane Formation pourra remettre une attestation de formation, un certificat de réalisation, une attestation de présence, un certificat spécifique ou tout autre document prévu au programme.

La remise d’une certification peut être conditionnée à l’assiduité, la réussite à une évaluation, le respect des critères fixés par le certificateur ou la validation par un organisme tiers.

24. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, méthodes, contenus, vidéos, exercices, quiz, présentations, outils et ressources transmis par Guyane Formation restent la propriété de Guyane Formation ou de ses partenaires.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit de reproduire, diffuser, vendre, partager publiquement, modifier ou utiliser les supports pour former des tiers.

25. Responsabilité

Guyane Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la formation et n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf disposition contraire.

La responsabilité de Guyane Formation ne pourra être engagée en cas d’informations erronées fournies par le Client, absence du Stagiaire, non-respect des prérequis, mauvaise utilisation des supports, problème technique imputable au Client, force majeure ou refus de financement par un tiers.

26. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, grève extérieure, épidémie, interruption de transport, impossibilité d’accès aux locaux, panne technique majeure, décision administrative ou indisponibilité imprévisible d’un intervenant.

27. Données personnelles

Guyane Formation collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des inscriptions, de la facturation, du suivi pédagogique, de la gestion administrative, du suivi qualité, de la relation client et des obligations légales et réglementaires.

Les données peuvent être transmises lorsque nécessaire à Digiforma, WooCommerce, Monético Online, Klarna, financeurs, organismes certificateurs, prestataires techniques ou autorités habilitées.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@guyaneformation.fr. Une politique de confidentialité distincte peut être consultée sur le site.

28. Paiement sécurisé et lutte contre la fraude

Guyane Formation utilise des solutions de paiement sécurisées. Les paiements par carte bancaire sont traités via Monético Online et les paiements fractionnés ou différés peuvent être traités via Klarna lorsque ce mode de paiement est proposé.

Guyane Formation se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de suspicion de fraude, paiement refusé, informations incohérentes, usurpation d’identité, litige de paiement en cours ou utilisation abusive du site.

29. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@guyaneformation.fr. La réclamation doit préciser le nom du Client, la formation concernée, la date de commande ou d’inscription, l’objet de la réclamation et les pièces utiles.

Guyane Formation s’engage à étudier la réclamation dans les meilleurs délais.

30. Médiation de la consommation

Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, SAS Excellences Services – Guyane Formation met à disposition des consommateurs un dispositif de médiation de la consommation. Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du service client de Guyane Formation, et à défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant : Médiation de la Consommation – AME, 11 place Dauphine – 75001 Paris Site : www.mediationconso-ame.com Email : mediation@ame-conso.fr

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Guyane Formation.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Guyane Formation à l’adresse suivante : contact@guyaneformation.fr

Guyane Formation a engagé une démarche d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation référencé par la CECMC. Les coordonnées complètes du médiateur désigné seront communiquées sur cette page dès finalisation de la convention d’adhésion.

31. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les juridictions compétentes seront celles du ressort de [tribunal compétent à compléter].

32. Modification des CGV

Guyane Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Il est conseillé au Client de conserver une copie des CGV applicables à la date de sa commande.

33. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Les parties s’efforceraient de remplacer la clause concernée par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initial.

34. Coordonnées de Guyane Formation

Guyane Formation – Adresse : 15 Rue Simon 97320 Saint Laurent du Maroni – Email : contact@guyaneformation.fr – Téléphone : 06 94 37 58 28 – Site : https://www.guyaneformation.fr.

Texte court avant validation de commande

En validant ma commande, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de Guyane Formation et les accepter sans réserve. Je reconnais également avoir été informé des modalités de paiement, d’annulation, de rétractation, de financement et d’accès à la formation.

Mentions spécifiques Monético et Klarna

Monético Online : le paiement par carte bancaire est sécurisé et traité via Monético Online. Les informations bancaires sont saisies sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement. Guyane Formation ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Klarna : le paiement fractionné ou différé via Klarna est proposé sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par Klarna. Guyane Formation n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus du paiement par Klarna. Le Client est invité à consulter les conditions Klarna applicables avant de valider son paiement.